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A quoi sert la commission consultative des marchés publics ?

La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Cette commission peut fournir également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même ... Lire la suite >

Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du spectacle a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

Le fait qu'un intermittent du spectacle dispose par ailleurs d'un statut de fonctionnaire en disponibilité ne le prive pas, s'il remplit bien sûr les conditions pour en bénéficier (voir ci-dessous), du régime spécifique d'indemnisation en cas de chômage des intermittents du spectacle, lorsqu'il intervient en qualité d'artiste (Annexe X au règlement ... Lire la suite >

Comment le délai de recours contentieux est-il prorogé en cas de double recours gracieux et hiérarchique ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux (réclamation formulée à l'autorité qui a pris la décision) et un recours hiérarchique (réclamation formulée au ... Lire la suite >

Quid de la notion de blessure ouvrant droit à pension militaire d'invalidité ?

Par André ICARD

La notion de blessure ouvrant droit à pension militaire d'invalidité se rapproche de celle appliquée aux accidents de service et de travail. Dans un arrêt en date du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes des articles L.2 et L.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une infirmité doit être regardée ... Lire la suite >

Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public est-il créateur de droit ?

Par André ICARD

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit ... Lire la suite >

Les militaires peuvent-ils faire carrière en contrat à durée déterminée ?

Par André ICARD

Par une décision du 13 décembre 2005, le ministre de la défense a refusé de renouveler le contrat d'un enseigne de vaisseau de première classe, responsable du service administration du laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine, à la base navale de Toulon, qui avait demandé ce renouvellement pour exercer de nouvelles fonctions ... Lire la suite >

Le respect du contradictoire peut-il être invoqué devant la Commission des recours des militaires ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que, dès lors que la commission des recours des militaires instituée par le décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, ne constitue ... Lire la suite >

Un militaire de réserve a t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise que le militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d'activité prévues par son programme prévisionnel d'activités au titre ... Lire la suite >

Fichiers pour la prévention des atteintes à la sécurité publique

Par André ICARD

Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, publié au JORF n° 0242 du 18 octobre 2009, page 17244, texte n° 6, autorise le ministre de l'intérieur à mettre en &oelig;uvre un traitement de données à caractère ... Lire la suite >

Un agent public touche 45 000 euros pour 4214 heures supplémentaires effectuées et non compensées !

Par André ICARD

Il appartient toujours à l'employeur public d'établir que des heures supplémentaires ont été ordonnées, réellement effectuées par un agent (règle du service fait) et qu'elle ont été totalement ou partiellement rémunérées ou récupérées. La responsabilité fautive d'une commune à raison du préjudice résultant pour un agent contractuel de ... Lire la suite >