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Une collectivité peut-elle subventionner « à posteriori » une association pour une action déjà réalisée ?

Rien ne s'oppose a priori à ce que la subvention à une association soit attribuée après le déroulement de la manifestation, dès lors que les activités de l'association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. Une réponse du Ministère de l'intérieur du 25 août 2009 à une question posée par un député précise que de ... Lire la suite >

Quelle continuité du service public en cas de pandémie grippale ?

Par André ICARD

La circulaire ministérielle n° B9BCFF0919655C du 26 août 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en cas de pandémie grippale précise la conduite à tenir par les administrations face à une menace de ce type. Ce texte détaille les conditions de présence des agents, les conditions d'exercice du droit de retrait dans ... Lire la suite >

Quand un éclairage public trop violent gêne les riverains et perturbe les chrysanthèmes ?

Par André ICARD

Une réponse ministérielle du 27 août 2009 nous permet de faire un point sur la responsabilité de l'administration du fait de la gêne occasionnée par un éclairage public trop violent. Saisi par un riverain gêné, il appartient au maire de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de ... Lire la suite >

Quelle place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative ?

Par André ICARD

Le Conseil d'Etat a mis en ligne sur son site Internet une fiche technique présentant un panorama de la jurisprudence du Conseil d'État et de la juridiction administrative ayant trait à l'environnement, qualifié par la Haute juridiction de non exhaustif, eu égard à la diversité des matières qui soulèvent des questions environnementales. CLIQUEZ ... Lire la suite >

Le Conseil d'Etat annule le décret autorisant l'emploi du «Taser» par les policiers municipaux

Par André ICARD

Par un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'État annule le décret autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique appelé «Taser» sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme. SOURCE : Conseil d'Etat, Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 ... Lire la suite >

Les décisions entre personnes publiques sont-elles soumises à l'obligation d'identité de leur auteur ?

Par André ICARD

La règle selon laquelle toute décision émanant d'une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s'applique pas aux relations entre des personnes publiques et en conséquence, la jurisprudence a admis que le défaut de mention des noms, prénoms, ... Lire la suite >

Quid de la candidature d'une personne publique à un marché public ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que la simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée ni à l'existence d'un intérêt public. SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections ... Lire la suite >

Une requête en référé suspension peut-elle accompagner un recours administratif préalable obligatoire ?

Par André ICARD

L'obligation d'exercer un recours administratif préalable, laquelle conditionne la recevabilité de la saisine du juge de l'excès de pouvoir, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés qui peut prononcer la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable, si les conditions d'une suspension sont réunies ... Lire la suite >

Une requête en référé suspend-t-elle le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

Une requête en référé devant le tribunal administratif tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle ne peut avoir pour effet de suspendre le délai de recours contentieux contre cette décision et notamment n'a pas le caractère d'un pourvoi formé devant une juridiction incompétente. SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / ... Lire la suite >

Le recours gracieux d'un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle conserve- t -il le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

Le recours gracieux formé par un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle ne conserve pas le délai de recours contentieux. En l'espèce, le requérant contestait une décision du préfet de police de Paris en date du 15 février 1982, avait tout d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire dans le délai de deux mois, et avait ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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