Si aucune disposition n'exclut du bénéfice des allocations chômage les fonctionnaires territoriaux licenciés pour motifs disciplinaires, il appartient à l'agent révoqué d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions requises pour l'obtention des indemnités sollicitées. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour administrative d'appel de Nancy a considéré qu'aucune disposition n'exclut du bénéfice du revenu de remplacement les fonctionnaires territoriaux licenciés pour motifs disciplinaires. Dans ces conditions, alors même que la requérante a fait l'objet d'une décision de révocation en raison de la commission de faits de concussion, elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2009, 07NC01453, Inédit au recueil Lebon.