Dans un arrêt en date du 4 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'était légale la décision d'un maire, qui après qu'une assistante maternelle en contrat à durée indéterminée soit devenu totalement inapte à l'exercice de son emploi, lui a proposé pour assurer son reclassement en qualité d'agent administratif, comme l'avaient préconisé, le comité médical départemental et le médecin du travail, un contrat à durée déterminée qui sera ultérieurement prolongé à deux reprises.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 4 mai 2006, 05PA01292, inédit au recueil Lebon.