OUI : dans un arrêt en date du 08 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.

Le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre de recettes litigieux mentionne que leur émetteur est M. Stéphane Troussel, président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.

Ni ce titre ni son bordereau ne comporte sa signature.

Si le bordereau de titre de recettes comporte la signature électronique de Mme D...F..., directrice adjointe des finances et de la commande publique, qui l'a signé en vertu d'une délégation du 5 septembre 2012 lui donnant compétence, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du budget, des finances et de la commande publique, pour signer au nom du président du conseil général, les bordereaux de titres de recettes du budget départemental, les nom, prénom et qualité de cette personne ne figurent pas sur le titre de recettes litigieux adressé à la redevable.

Ainsi, les prescriptions des dispositions des articles L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et 4 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnues.

Il s'ensuit que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, pour ce motif, le titre exécutoire portant avis de paiement de la somme de 15 764,35 euros émis le 29 avril 2014 à l'encontre de Mme E... B... épouse A...et déchargé cette dernière de l'obligation de payer cette somme.

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/01/2019, 16VE00498, Inédit au recueil Lebon