Publié le 25/03/2026

Prêt en francs suisses : un défaut d’information de la banque peut-il remettre l'annulation du prêt ?

Article juridique - Droit bancaire et boursier

Acheter une maison, puis découvrir quelques années plus tard que son remboursement peut atteindre jusqu’à deux fois son prix d’acquisition : c’est la situation à laquelle ont été confrontés certains emprunteurs ayant souscrit un prêt libellé en francs suisses.

En cause : le risque de change, souvent mal compris au moment de la signature. Lorsque la monnaie de remboursement évolue défavorablement, le montant dû peut s’envoler, parfois dans des proportions considérables.

Or, la banque ne peut pas se contenter d’évoquer ce risque de manière vague. La clause relative au taux de change doit être claire, compréhensible et suffisamment explicite. À défaut, elle peut être considérée comme abusive, avec à la clé des conséquences majeures sur la validité du prêt.

Ce que la banque doit vraiment expliquer à l’emprunteur

Dans les prêts en devises, et en particulier ceux libellés en francs suisses, l’information donnée à l’emprunteur doit lui permettre de comprendre concrètement ce qu’il risque.

Autrement dit, il ne suffit pas que le contrat mentionne l’existence d’un aléa lié au taux de change. Encore faut-il que l’emprunteur puisse mesurer, de façon simple et réaliste :

que ses mensualités peuvent augmenter ;
que le capital restant dû peut lui aussi croître ;
que le coût total du crédit peut devenir très supérieur à ce qu’il avait envisagé au départ ;

Frontalier ou non, le droit à l’information reste le même

Par un arrêt du 27 mars 2025, la Cour d’appel de Lyon affirme clairement que le statut de frontalier ne saurait priver un particulier de son droit fondamental à une information claire et compréhensible sur les risques liés aux prêts en francs suisses.

Autrement dit, peu importe que l’emprunteur exerce une activité frontalière ou qu’il ait, en apparence, une certaine familiarité avec la monnaie suisse. Le niveau d’information exigé de la banque s’apprécie par référence au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

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