Poursuivant l’objectif de simplifier et d’améliorer les procédures d’urbanisme, la loi ELAN prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de disposer, à compter du 1er janvier 2022, d’une téléprocédure spécifique permettant l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme.

La mise en œuvre de ce dispositif, qui marque une (r)évolution attendue pour les usagers, a été précisée par un décret du 23 juillet et un arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptation de diverses dispositions du code de l’urbanisme.

Concrètement, le demandeur – qui reste libre de saisir l'administration sous forme d’un dossier papier – pourra dorénavant déposer une demande par voie électronique via la plateforme d’Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (AD’AU).

Sont visées toutes les demandes prévues par le livre IV du code de l’urbanisme, c'est-à-dire :

  • Permis de construire ;
  • Permis d’aménager ;
  • Déclaration préalable ;
  • Permis de démolir ;
  • Certificat d’urbanisme informatif ou opérationnel.

Une fois déposé, le dossier est ensuite transmis pour instruction par l’ensemble des acteurs impliqués (ABF, SDIS, ENEDIS, contrôle de légalité…) via la Plateforme des Autorisations d’Urbanisme (PLAT’AU) et pourra être consulté à tout moment par le pétitionnaire pour vérifier l’état d’avancement de sa demande.

A noter que la décision de l’autorité compétente demeure en revanche notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

La publication par voie d’affichage en mairie peut néanmoins être remplacée par une publication par voie électronique sur le site de la collectivité.

Reste à voir si, dans la pratique, les acteurs concernés seront au rendez-vous de la dématérialisation et si l’engouement pour ce nouveau dispositif sera à la hauteur des attentes du législateur.