Les droits du conjoint survivant
Par Catherine VEROT-FOURNET le 22/02/2018
Selon l’article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d’habitation. Selon l’article 823 ... Lire la suite >
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