Lorsqu’un couple engage une procédure de divorce, par consentement judiciaire ou devant un Juge, la question de la prestation compensatoire va être très vite abordée.

La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être amené à verser à l’autre après un divorce.

Elle a pour but de compenser la différence de niveau de vie que la séparation va créer entre les deux époux, différence créée pendant le mariage, par exemple lorsque l’un des époux a cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper des enfants ou favoriser la carrière de son époux.

Elle est versée en principe sous forme de capital, en une seule fois ou par paiements étalés (jusqu’à 8 ans), et exceptionnellement sous forme de rente (paiement mensuel à vie) pour les époux âgés.

 

Il n’existe pas de formule légale et mathématique de calcul du montant de la prestation compensatoire.

Le tribunal doit s’appuyer sur plusieurs critères définis par l’article 271 du Code civil pour évaluer le montant de la prestation compensatoire

Les critères principaux sont :

  • Durée du mariage
  • Âge et état de santé des époux
  • Qualification et situation professionnelle de chacun des époux
  • Conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune
  • Patrimoine respectif des époux (actuel et prévisible)
  • Droits à la retraite futurs

 

Grâce à son expérience, l’avocat est en mesure d’évaluer le montant de la prestation compensatoire.

Chaque situation est unique et mérite une analyse approfondie.

Mon cabinet situé à TOULOUSE et à SAINT-LYS est à votre écoute pour vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce.