En construction dans le code de l'urbanisme depuis fin 2018, le dépôt électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme doit être opérationnel au 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants. L’objectif est ici de permettre aux porteurs de projets de déposer et aux services urbanisme d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme sur un portail dématérialisé.

Par décret n°2021-981 du 23 juillet 2021, le gouvernement a indiqué comment devaient se calculer les délais d’instruction pour une autorisation déposée électroniquement, confirmé la dispense de production papier des pièces et précisé les modalités de notification électronique de documents par l’administration.

Un nouveau pas est franchi avec un arrêté du 27 juillet 2021 (NOR : LOGL2106395A) qui définit les exigences fonctionnelles que devra respecter la téléprocédure à mettre en place et prévoit la création d’une plateforme spéciale permettant les échanges entre services instructeurs et services de l’état.

La téléprocédure devra ainsi notamment permettre au 1er janvier 2022 :

  • Au demandeur de constituer et déposer son dossier d’autorisation,
  • A la commune de recevoir, enregistrer et accuser réception de la demande,
  • D’échanger des information, courriers, pièces…
  • A la commune d’instruire la demande ainsi que les demandes d’avis…
  • Au demandeur de suivre son dossier

A noter, la plateforme devra à minima accepter les fichiers d’une taille de 10 MO (afin de permettre la transmission de plans).