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Maître Charles CARLUIS

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Charles CARLUIS, avocat à ROUEN
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 25-27 rue de la Poterne 76000 ROUEN

Les publications de Maître Charles CARLUIS

Fonction publique : l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente

Fonction publique : l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente

Par Charles CARLUIS le 18/04/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 21 juillet 2021 (CAA Paris, 21/07/2021, n°21PA01254), que l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente, ... Lire la suite >
Fonction publique : l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut solliciter, à ce titre, la prise en charge d’honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’une action indemnitaire dirigée contre son employeur.

Fonction publique : l’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut solliciter, à ce titre, la prise en charge d’honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’une action indemnitaire dirigée contre son employeur.

Par Charles CARLUIS le 03/04/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 juin 2022 (CAA Paris, 07/06/2022, n°21PA02396), que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle sont susceptibles de s'appliquer à une instance tendant à voir engager, devant le juge administratif, la responsabilité de ... Lire la suite >
Fonction publique : le retard pris dans l'instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie peut ouvrir droit à indemnisation

Fonction publique : le retard pris dans l'instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie peut ouvrir droit à indemnisation

Par Charles CARLUIS le 28/03/2024
Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 20/07/2023, n°2000463-2104766) est venu rappeler que le retard pris par l’administration dans l’instruction de la demande d’un agent tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie peut ... Lire la suite >
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