Suspension de l’exécution d’une décision de licenciement pour inaptitude physique en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement.

Par une ordonnance n°2204813 du 16 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l’exécution de la décision prononçant le licenciement pour inaptitude physique d’un agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, son employeur n’ayant pas satisfait à son obligation de reclassement.

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