Si elles sont réalisées dans des conditions régulières, les investigations d’un enquêteur privé mandaté par l’employeur ne constituent pas un mode de preuve déloyal.

Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de bordeaux en date du 19 octobre 2022 (CAA bordeaux, 19/10/2022, n°20bx00450) que si l’autorité disciplinaire, pour établir la matérialité des faits reprochés à un agent, peut régulièrement, sans méconnaître son obligation de loyauté, s’appuyer sur les investigations d’un détective privé, c’est à la condition que de telles investigations aient été réalisées dans des conditions régulières, notamment lorsqu'elles ont été menées uniquement sur place dans des lieux accessibles au public, pendant une période limitée de six jours et durant les heures de service des agents.

A contrario, des investigations réalisées par un détective privé dans des lieux non ouverts au public, notamment les lieux dédiés au personnel, sont de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée des agents et traduisent un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents, justifiant qu’elles soient écartées des débats.

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