Un entrepreneur a la possibilité d’exercer son activité en France sous diverses formes : l’entreprise individuelle, la micro-entreprise, l’EURL ou la SASU.

Le choix de la forme dépend notamment du coût de la création de la structure, des règles en matière juridique et fiscale, de la souplesse de fonctionnement, des possibilités de transmission, etc.

En pratique, les EURL et les SASU ont un mode de fonctionnement qui diffère radicalement des micro-entreprises ou des entreprises individuelles.

Les EURL et les SASU sont des sociétés de nature commerciale, composées d’un seul associé, qui peuvent être formées avec un euro symbolique.

Dans ce type de structures, l’associé unique n’est responsable des dettes sociales qu’à hauteur du montant de ses apports (sauf en cas de faute de gestion, ou dans l’hypothèse d’une violation des statuts ou de la loi).

L’associé unique peut être le gérant de l’EURL ou le président de la SASU. Ce n’est toutefois pas obligatoire, puisqu’un tiers peut occuper ce poste.

Il sera fait observer que le gérant de l’EURL doit obligatoirement être une personne physique. Dans la SASU, il peut s’agir d’une personne morale.

Les EURL et les SASU se distinguent de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise en ce qu’il est possible d’inclure de nouveaux associés au sein de la structure. La SASU devient alors une SAS, et l'EURL devient alors une SARL.

Cela étant, le coût de la constitution de la société et le formalisme en cours de vie sociale peuvent constituer des inconvénients par rapport à la grande souplesse des entreprises individuelles et des micro-entreprises.

Il convient notamment de rédiger des statuts dans les EURL et les SASU (ce qui n'est pas le cas dans les entreprises individuelles et les micro-entreprises). Il convient également d’établir et de publier chaque année les comptes de la société.

D'un point de vue juridique, il est possible de rédiger des statuts sur-mesure dans les SASU, afin de simplifier le fonctionnement de la structure.

Des statuts sur-mesure ne peuvent pas être adoptés dans les EURL.

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur prend librement les décisions liées à son activité. Il n’a pas de formalisme spécifique à respecter.

Il sera fait observer que la SASU présente des atouts lorsqu’il s’agit d’avoir recours à des investissements privés. Ses possibilités de financement sont plus larges que pour les EURL, les entreprises individuelles ou les micro-entreprises.

En matière fiscale, l’EURL et la SASU ne sont pas soumises aux mêmes règles.

La SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les bénéfices d’une EURL sont imposés en principe à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique.

Toutefois, l’associé unique d'une EURL bénéficie de la possibilité d'opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.

En matière d’impôt sur les sociétés, il existe un taux réduit d’imposition de 15% jusqu’à 42.500 euros de bénéfices et de 25% au-delà de ce seuil.

A noter que l’associé unique d’une SASU peut opter (sous certaines conditions strictes) pour une imposition à l’impôt sur le revenu. Cette option, - qui est valable pour une durée de 5 ans -, doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la création de la société.

Cela étant, la rémunération qui est perçue par le président de la SASU fait l’objet d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitement et salaire.

Cette rémunération peut être déduite du résultat imposable de la SASU.

Les dividendes versés à l’associé unique (bénéfices après paiement de l’impôt sur les sociétés) sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers (prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30% ou barème progressif de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux au taux de 17,2%).

Les dividendes sont imposés de la même façon dans les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il y a toutefois une subtilité : lorsque le montant des dividendes excède 10% du montant du capital social, des primes d’émission, et des sommes versées en compte courant d’associé, les contributions sociales sont dues au niveau de l’associé unique de l’EURL.

A noter que des schémas existent pour réduire la pression fiscale des dividendes, ce qui suppose généralement l'utilisation d'une SASU comme société holding. Si certaines conditions sont réunies, les dividendes qui remontent de la société opérationnelle vers la holding peuvent être exonérées (sous réserve d'une quote-part de frais et charges qui entraine une imposition minimale et relativement peu significative). La holding peut ensuite utiliser ces sommes pour un projet d'investissement (notamment dans l'immobilier via une SCI). Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article dédié à ce sujet : Holding et SCI.

Cela étant, en matière sociale, l’associé unique de l’EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

A cet égard, les cotisations sociales sont dues sur le résultat de l’EURL.

Dans les SASU, l’associé unique est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il est ainsi "assimilé salarié".

Dans les SASU, les cotisations sociales ne sont dues que lorsqu’une rémunération est versée à l’associé unique. Elles ne s’appliquent jamais sur les dividendes, qui sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Il sera fait observer que le montant des cotisations sociales sur les rémunérations est moindre dans le régime de la sécurité sociale des indépendants (environ 45% du salaire), que dans le régime assimilé salarié (70 à 80% du salaire).

Ce montant moindre s’explique par le fait qu’un travailleur indépendant, affilié à la sécurité sociale des indépendants, bénéficie de droits moins importants (il est notamment moins bien assuré contre les risques découlant des accidents du travail).

Quoiqu’il en soit, il est impératif de réaliser une analyse approfondie du projet d’entreprise de l’entrepreneur, - ainsi que de l’activité envisagée -, afin de faire un choix avisé entre l’EURL ou la SASU.

Faire le choix entre une EURL et une SASU n’est pas une démarche anodine. Ce choix doit être pensé en fonction de ses répercussions, notamment sur les règles de fonctionnement de la structure, ainsi que sur le statut social et fiscal de l’entrepreneur.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article dédié : EURL ou SASU.

Vous pouvez également nous contacter si vous souhaitez bénéficier de nos conseils quant au choix de la forme juridique qui serait la plus adaptée à votre activité : EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SCI, SARL de famille, etc.

Didier MAJEROWIEZ

Avocat au Barreau de Paris