Nouvelle QPC concernant les professions médicales et paramédicales
Par Emma FAVRE-ROCHEX le 25/06/2022
Commentaire sous Cour de cassation, civ 1ère, 24 mai 2022 n° 22-40.005 Dans un arrêt en date du 24 mai 2022, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question sensible de la limitation pour les patients âgés ou malades, de leur capacité à disposer de leurs biens. Il est question de la conformité ... Lire la suite >