Pour la Cour de cassation, ayant retenu qu’un salarié avait été convoqué par sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l’exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a pu considérer que le refus du salarié d’y déférer dans ces conditions n’était pas fautif et le grief d’insubordination non établi.

Cass. Soc. 7 avril 2016 n° 14-21769

 

Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale http://www.rocheblave.com