Le patrimoine commun peut servir à payer une dette née du chef de l’un des époux, mais cela ne veut pas dire que l’autre époux est personnellement responsable. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans une décision du 21 mai 2025, protégeant ainsi l’époux non engagé. 

Ici, un administrateur judiciaire est mis en cause pour des retraits indus. La Caisse de garantie assigne non seulement lui, mais aussi son épouse, au paiement des sommes. Or, celle-ci n’était ni coauteure des faits, ni partie à l’engagement initial.

La Cour rappelle que seul un engagement personnel permet de condamner un époux au règlement d’une dette de son conjoint. L’article 1413 du Code civil ne donne pas aux créanciers un droit d’action contre les personnes, mais uniquement une possibilité de se faire payer sur les biens communs.

Source : Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-21.684

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