Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives
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La procédure d’injonction de payer est inapplicable au recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, car cette dernière n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail.
par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associésle 4 avril 2025
Civ. 3e, 27 mars 2025, FS-B, n° 23-21.501
Lien pour une lecture approfondie de l'article de l'auteur : Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme - Urbanisme | Dalloz Actualité
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