Les litiges liés à la construction (infiltrations, fissures, malfaçons, défauts structurels…) sont fréquents et peuvent rapidement devenir lourds financièrement.

Pour protéger efficacement les maîtres d’ouvrage, la loi impose aux constructeurs trois garanties obligatoires : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

Encore faut-il savoir quand et comment les mobiliser.
un simple dépassement de délai peut entraîner la perte définitive de vos droits, même en présence de désordres graves.

Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat en droit de la construction devient un atout déterminant.

1. Réception des travaux : l’étape clé qui déclenche toutes les garanties

La réception des travaux est l’acte juridique qui marque l’acceptation de l’ouvrage. Elle déclenche l’ensemble des garanties légales.

Pourquoi la réception est stratégique ?

  • Elle fixe le point de départ des garanties (GPA, biennale, décennale).
  • Elle clôt la phase contractuelle avec l’entreprise.
  • Elle conditionne l’action future : sans réception, pas de garantie décennale.

L’avocat vous assiste pour :

  • analyser les travaux réalisés,
  • vous conseiller sur les réserves à formuler,
  • sécuriser le procès-verbal de réception,
  • éviter les pièges classiques (réception tacite non souhaitée, réserves imprécises…).

Une réception mal encadrée compromet ensuite l’application des garanties légales.

2. Désordres après travaux : les bons réflexes pour protéger vos droits

Face à des désordres de construction, les premières démarches doivent être rapides et structurées.

Faire intervenir un expert bâtiment indépendant

Un expert technique amiable apporte :

  • un diagnostic précis,
  • l’identification des causes,
  • un chiffrage des reprises.

Il n’est pas obligatoire mais son support peut faire la différence pour négocier avec l’entreprise ou préparer une expertise judiciaire.

Envoyer une mise en demeure par avocat

Une mise en demeure rédigée par avocat :

  • formalise officiellement vos réclamations,
  • fixe des délais impératifs,
  • identifie les responsabilités,
  • exerce une pression réelle sur l’entreprise ou son assureur.

C’est souvent l’étape qui débloque la situation et provoque une réaction.

3. Maîtriser les délais légaux : un enjeu absolument vital

Les garanties légales obéissent à des délais stricts :

  • 1 an pour la garantie de parfait achèvement,
  • 2 ans pour la garantie biennale,
  • 10 ans pour la garantie décennale.

Une fois ces délais expirés, votre action devient définitivement irrecevable, même en présence de dommages graves.

Erreur fréquente : croire que les échanges amiables suffisent

Les délais sont interrompus par une assignation en justice.

Ne suspendent PAS les délais :

  • les mises en demeure,
  • les échanges amiables,
  • les rapports d’experts privés,
  • les constats d’huissier,
  • les déclarations de sinistre.

Seule une action judiciaire interrompt les délais :

  • assignation en référé, notamment en référé-expertise,
  • assignation au fond.

Consulter un avocat suffisamment en amont est indispensable pour éviter la forclusion

4. Les garanties légales de construction : à quoi servent-elles ?

Garantie de parfait achèvement — 1 an après réception

Elle couvre tous les désordres, qu’ils soient esthétiques ou fonctionnels.
L’entreprise doit les réparer, sans pouvoir s’exonérer.

Garantie biennale — 2 ans après réception

Elle s’applique aux équipements dissociables (volets roulants, interphone, chaudière…).
Elle garantit leur bon fonctionnement.

Garantie décennale — 10 ans après réception

Elle couvre les dommages les plus graves :

  • atteinte à la solidité du bâtiment,
  • impropriété à sa destination (inhabitable, inutilisable),
  • défaillance d’un équipement indissociable du bâti.

Les désordres évolutifs

Un désordre initialement dénoncé dans les délais peut être indemnisé même si son aggravation apparaît après, dès lors qu’il s’agit de la continuation du même vice.

5. Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction ?

L’avocat est un véritable stratège dans les litiges de construction.

Il intervient à chaque étape :

✔️ Avant la réception

  • analyse des contrats,
  • préparation du PV,
  • assistance lors de la visite.

✔️ Phase amiable

  • rédaction des mises en demeure,
  • assistance à l’expertise amiable indépendante,
  • négociation avec les entreprises et assureurs.

✔️ Préservation des délais

  • calcul des échéances,
  • choix de la procédure adaptée,
  • introduction d’une assignation interruptive.

✔️ Référé-expertise

Cette procédure permet :

  • la désignation d’un expert judiciaire,
  • la description des désordres,
  • la détermination des responsabilités,
  • l’établissement d’un chiffrage fiable.

✔️ Phase contentieuse

A défaut de transaction amiable, l’avocat agit ensuite pour rechercher une indemnisation complète :

  • auprès des constructeurs,
  • auprès de leur assureur décennal,
  • ou via l’assurance dommages-ouvrage.

Conclusion : agir tôt, agir bien, agir accompagné

Les garanties légales constituent un dispositif puissant, mais leur efficacité repose sur une chose : la réactivité et la méthode.

Pour préserver vos droits :

  • faites constater les désordres rapidement,
  • structurez une phase amiable efficace,
  • maîtrisez les délais légaux,
  • et si nécessaire, engagez une action en justice avant l’expiration des délais.

L’accompagnement d’un avocat en droit de la construction permet d’éviter les erreurs irréversibles, d’accélérer les reprises et d’obtenir la réparation intégrale des désordres affectant votre ouvrage.