Quelle est l'incidence d'un'élément nouveau de propagande électorale survenu au dernier moment ?

L'article L. 48-2 du code électoral interdit de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que les autres candidats n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne.

  • Qu’est ce qu’une diffusion tardive ?

Généralement, l'élément est regardé comme tardif lorsqu'il est diffusé le vendredi précédant le scrutin.

N'est pas tardif l'élément diffusé le jeudi car il laisse la possibilité d'y répondre le vendredi.

  • L’appréciation de l’élément nouveau

L'élément nouveau est apprécié finement par le juge de l'élection.

Par exemple, si la rénovation de l'église du village n'est pas un élément nouveau du débat électoral, la présentation qui était faite et qui laissait penser que si un autre candidat était élu, la totalité de la charge fiscale de la rénovation serait supportée par les contribuables est un élu nouveau (CE, 29 juillet 2002, EM de Munster, n°236334).