Salariées victimes de fausse couche : suppression du délai de carence des arrêts maladie et protection contre le licenciement (Loi 7 juillet 2023)
Par Frédéric CHHUM le 31/10/2023
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, contient des dispositions concernant le droit social : la suppression du délai de carence pour l’indemnisation des ... Lire la suite >
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