Fixation de la redevance d'occupation du domaine public : principe

Selon le Code général de la propriété des personnes publiques, "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation." (Code général de la propriété des personnes publiques, article L2125-3).

Ainsi et classiquement, il doit être tenu compte :

  • De la valeur locative des biens comparables,
  • De l'avantage particulier qui résulte de l'occupation du domaine public, qui peut être défini par référence au revenu tiré de l'occupation de la dépendance domaniale en question (part variable).

"DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION NON SEULEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE PROPRIETE PRIVEE COMPARABLE A LA DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC POUR LAQUELLE LA PERMISSION EST DELIVREE, MAIS AUSSI DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE QUE CONSTITUE LE FAIT D'ETRE AUTORISE A JOUIR D'UNE FACON PRIVATIVE D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE CET AVANTAGE A PU LEGALEMENT ETRE EVALUE, EN L'ESPECE, PAR REFERENCE AU REVENU QUE LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU BASSIN D'ARCACHON AURAIENT PU TIRER DE LA SOUS-LOCATION DES CABANES OCCUPEES PAR EUX EN VERTU DE CES AUTORISATIONS, SI CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE AUTORISEE ;" (Conseil d'Etat, 10 février 1978, n°07652).

 

Fixation de la redevance d'occupation du domaine public : contrôle du juge

L'analyse de la dernière jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière montre qu'il y a lieu de distinguer selon ce que le juge contrôle.

D'une part, le juge exerce un entier contrôle sur les modalités de calcul des redevances d'occupation du domaine public (Conseil d'Etat, 10 février 1978, n°07652).

D'autre part, le juge exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d'une redevance domaniale (Conseil d'État, 26 septembre 2025, n°500350).

 

Fixation de la redevance d'occupation du domaine public : conseils pratiques

Les collectivités doivent donc veiller à définir des paramètres de calcul qui ne sont pas susceptibles d'être entachés d'erreur manifeste d'appréciation. Si elles ont une certaine lattitude, elles doivent se méfier par exemple des paramètres redondants, qui conduisent à valoriser deux fois les mêmes avantages.

La question n'est également pas neutre pour les occupants du domaine public. S'ils ont tout intérêt à ne pas se voir applique une redevance excessive, la pérennité de leur occupation et de ses conditions est également menacée si la redevance est sous-évaluée (ré-évaluation, résiliation pour motif d'intérêt général, etc.).

 

Le cabinet est à votre écoute pour vous accompagner :

  • Dans la revue de titres d'occupation et de baux, et plus généralement dans la définition du montage juridique de votre opération afin de s'assurer de leur conformité et de leur efficacité au regard de l'évolution jurisprudentielle ;
  • Cartographier et mesurer les risques induits, ainsi que les mesures correctives à apporter s'agissant de contrat déjà conclus ;
  • Vous assister dans la résolution des litiges qui en découlent, le cas échéant.

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh

Consultez le site internet pour réserver une consultation directement en ligne.