Le marché du photovoltaïque connaît un essor important, porté par la transition énergétique et les aides publiques. Mais cette dynamique attire également des acteurs malhonnêtes qui exploitent la méconnaissance du droit par les consommateurs.

Parmi les pratiques les plus graves auxquelles j'assiste régulièrement, figure une affirmation récurrente et totalement infondée : le consommateur renoncerait à son droit de rétractation et, s’il l’exerce, il devrait payer des pénalités importantes.

Cette stratégie repose sur la peur et la pression financière. Elle est pourtant illégale.

I. Le droit de rétractation : une protection légale intangible

En France, le Code de la consommation est très clair. Lorsqu’un contrat est conclu à la suite d’un démarchage à domicile ou hors établissement — situation extrêmement fréquente pour les installations photovoltaïques — le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Pendant ce délai :

  • le consommateur peut annuler le contrat sans motif ;

  • aucune pénalité ne peut être exigée ;

  • aucun frais, indemnité ou dédommagement ne peut être réclamé.

Aucune clause contractuelle ne peut supprimer ce droit. Même si le consommateur signe un document affirmant qu’il y renonce, cette clause est juridiquement nulle.

II. La menace de pénalités : un mensonge fréquent

Certains vendeurs peu scrupuleux affirment que :

  • des “frais administratifs” seront dus en cas de rétractation ;

  • le consommateur devra payer le matériel déjà commandé ;

  • des pénalités contractuelles seront appliquées à hauteur de 30% ;

  • le client devra rembourser des aides ou avantages commerciaux.

Ces affirmations sont fausses lorsqu’elles concernent l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal. Elles visent uniquement à dissuader le consommateur d’exercer un droit pourtant fondamental.

III. Une technique de pression bien connue

Les arnaqueurs du photovoltaïque utilisent souvent une combinaison de leviers :

  • discours juridique approximatif pour impressionner ;

  • urgence artificielle (“vous devez décider aujourd’hui”) ;

  • mise en avant de sommes élevées à payer en cas d’annulation ;

  • début précipité des démarches pour créer un sentiment de fait accompli.

Dans certains cas, ils vont jusqu’à affirmer que les panneaux étant “sur mesure”, le droit de rétractation ne s’appliquerait pas. Là encore, c’est faux : une installation photovoltaïque standard ne constitue pas une exception au droit de rétractation.

IV. Des pratiques illégales et sanctionnables

Faire croire à un consommateur qu’il devra payer des pénalités s’il se rétracte constitue une pratique commerciale trompeuse, sévèrement encadrée par la loi. Les contrats conclus sous de telles pressions peuvent être annulés, et les professionnels concernés s’exposent à des sanctions civiles, administratives et pénales.

De plus, si des travaux ou démarches sont engagés avant la fin du délai de rétractation sans l’accord écrit et éclairé du client, cela peut renforcer la responsabilité du professionnel.

V. Comment réagir en tant que consommateur ?

Quelques réflexes essentiels :

  • ne jamais croire un vendeur qui prétend que la loi ne s’applique pas ;

  • exercer son droit de rétractation par écrit, de préférence par un moyen traçable ;

  • conserver tous les documents et échanges ;

  • se faire accompagner par une association de consommateurs ou un professionnel du droit en cas de pression.

VI. Un signal d’alerte à ne pas ignorer

Un vendeur qui évoque des pénalités en cas de rétractation révèle souvent une intention douteuse. La loi protège le consommateur, et aucun discours commercial ne peut s’y substituer.

Dans le photovoltaïque comme ailleurs, l’information et la vigilance restent les meilleures armes contre les arnaques.

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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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