Par un jugement du 29 octobre 2026, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a prononcé la nullité d'un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu entre l'un de nos clients et la société PRESTIGE CLIMA SERVICES (SIREN 850 100 025).
Nous avons obtenu la condamnation de cette société à rembourser le prix d'achat et à déposer l'installation à ses frais.
La décision s'inscrit dans un contentieux important : celui des ventes de centrales solaires à domicile.
Les faits : une installation vendue à domicile
Le 13 février 2024, un consomamteur signe à son domicile un bon de commande avec PRESTIGE CLIMA SERVICES pour des panneaux photovoltaïques et des micro-onduleurs.
Le prix initial est de 27.900 euros TTC.
Le matériel est installé et un avenant réduit le nombre de panneaux. Le prix finalement payé est de 25.400 euros.
En raison d'un litige entre les parties, le client assigne PRESTIGE CLIMA SERVICES devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l'annulation du contrat.
POSITION DU TRIBUNAL
Le tribunal reproche à la société PRESTIGE CLIMA SERVICES de ne pas avoir informé le client du rendement énergétique des panneaux vendus;
Eh oui ! Le bon de commande portait sur la vente de panneaux branchés en autoconsommation.
S'il indiquait la marque, le nombre de panneaux et la puissance de la centrale (4.500 watts crête), il ne mentionnait pas leur production attendue en kWh.
Or, c'est une caractéristique essentielle lorsque l'installation est en autoconsommation, car elle permet au consommateur d'évaluer les économies d'énergie qu'il peut espérer.
Cette information est déterminante du consentement.
De même, le tribunal relève que le vendeur a indiqué un délai de rétractation erroné.
En conséquence, le contrat est anéanti rétroactivement, ce qui implique que PRESTIGE CLIMA SERVICES est condamnée à :
- rembourser 25.400 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation (30 juillet 2025), ce qui représente plus de 2.100€ d'intérêts de retard ;
- désinstaller le matériel et remettre les lieux en état, à ses frais ;
- verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supporter les dépens.
Finalement, la société sera redevable de presque 30.000€ au profit du client.
QUE RETENIR ?
- Le rendement ou la production estimée d'une installation en autoconsommation est une caractéristique essentielle qui doit figurer dans le bon de commande. Le jugement s'inscrit dans la droite ligne des exigences de la Cour de cassation (Civ. 1ère 20 décembre 2023, n°22-14.020) et paraît donc difficilement critiquable tant d'un point de vue juridique, que factuel d'ailleurs.
- Le délai pour agir n'est pas nécessairement expiré : dans cette affaire, l'action a été engagée plus d'un an après l'installation.
Décision rendue en premier ressort, susceptible d'appel à l'heure de la rédaction de cet article.
Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les victimes de litiges liés aux arnaques.
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
Pas de contribution, soyez le premier