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Contravention routière et amende majorée : pouvoir de représentation de l’avocat
Par Hugues DIAZ le 03/10/2020
Le contrevenant ou l’intéressé, qui entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, sans préjudice des prérogatives de l’autorité de poursuite, ... Lire la suite >