Dans beaucoup de dossiers, l’URSSAF a déposé un courrier d’inéligibilité sur l’espace en ligne ou l’a adressé par courrier simple pour remettre en cause le bénéfice des exonérations et aides Covid.
Des entreprises se sont trouvées de fait dans l’impossibilité de présenter leurs observations sur ce point, recevant par la suite des mises en demeure et des contraintes.
Dans ce contexte, elles se demandent si elles sont toujours fondées à contester la remise en cause dans le cadre d’un recours devant la Commission de recours amiable et/ou le Pôle social du Tribunal judiciaire.
En pratique, de nombreuses mises en demeure ou de contraintes ont été annulées malgré l’absence de réponse au courrier d’inéligibilité.
Cela tient principalement à des raisons de forme. En effet, l’URSSAF a majoritairement recouru à la procédure de vérification des déclarations qui suppose le respect de plusieurs garanties et notamment : la mention, dans le courrier d’inéligibilité, de la possibilité de répondre dans un délai d’au moins 30 jours et de la possibilité de se faire assister du conseil de son choix. Ces garanties faisaient souvent défaut, entraînant la nullité des actes émis par l’URSSAF (CA Versailles, 20 mars 2025 RG n° 24/00451 et TJ Metz, 16 mai 2025 RG n° 24/00638).
Il convient de noter que le cadre procédural de la vérification des déclarations a évolué à compter du 1er janvier 2024. Cela doit être pris en compte dans l’analyse du dossier. Certaines des annulations ont été prononcées sur la base de règles anciennes et ne sont donc pas nécessairement transposables à votre situation.
Lorsque la procédure était régulière, des annulations ont pu être prononcées en raison d’une motivation insuffisante de l’URSSAF concernant le code APE. Dans beaucoup de courriers, la remise en cause se fondait uniquement sur une discordance entre les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonérations et aides Covid et le code APE. Or, juridiquement, il est nécessaire de vérifier concrètement l’activité réelle de la société, sans que le code APE ne lie l’URSSAF. L’annulation a pu émaner de la CRA, des juridictions et parfois de l’URSSAF (JEX TJ Bobigny, 11 décembre 2024, RG n° 24/05810).
Face à un enjeu significatif, il est opportun de solliciter l’avis d’un avocat sur les chances de succès de se faire accompagner en cas de contestation. Maître Ingrid KIS a pu obtenir plusieurs annulations, que ce soit au stade de la mise en demeure ou de la contrainte, notamment pour des motifs de forme.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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