Pénal : Nullité des PV de consultation des fichiers de police par des fonctionnaires de police judiciaire non habilités
Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 08/04/2024
Les fichiers de police judiciaire, tels que le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ou le Fichier des personnes recherchées (FPR) ne peuvent être consultés que par des fonctionnaires de police spécialement et individuellement habilités à le faire. La preuve de cette habilitation doit être ... Lire la suite >