Passer d'une rémunération forfaitaire (une ligne sur le #bulletin de #paie) à un salaire intégrant une prime d'ancienneté (deux lignes distinctes sur le bulletin de #paye") nécessite l'accord du salarié, quand bien même un accord collectif de travail prévoirait cette modification.

La Haute Cour rappelle en effet que " Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. ".

Le fait que la nouvelle rémunération soit globalement plus intéressante pour le salarié n'empêche pas l'employeur de devoir recueillir l'accord du salarié avant de modifier son #salaire.

 

Dans cette affaire (Cass. soc. 15 septembre 2021), un salarié avait saisi les prud'hommes pour contester l'#avenant à son #contrat de #travail que l'#employeur lui avait remis après signature d'un accord d'#entreprise.

Le #salarié estimait en effet que son employeur avait modifié unilatéralement (sans son #accord) la #structure de sa #rémunération.

Ainsi, avant cet accord d'entreprise, le salarié percevait la rémunération brute mensuelle qui était prévue à son contrat, en l'occurence en l'espèce fixée de manière forfaitaire.

Mais, depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise signé par les partenaires sociaux dans l'entreprise la structure de la rémunération du salairé avait changé. Désormais elle se composait d'un salaire de base et d'une prime d'ancienneté.

Pour les juges et la #Cour de cassation, le mode de rémunération contractuelle du salarié avait été modifié dans sa structure sans son accord. L’employeur aurait donc dû la soumettre à l’accord du salarié avant de pouvoir la lui appliquer.


Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, n° 19-15.732 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105857?init=true&page=1&query=19-15732

Cette règle vaut quand bien même la nouvelle rémunération du salarié lui serait plus favorable !!