Dépêchez-vous de signer ! Un projet de loi est sur le point de transposer l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. Cet avenant réduit la durée maximale d'indemnisation chômage à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans optant pour ce mode de rupture. Les discussions commencent devant le Sénat le 1er avril 2026 (et ce n’est pas un poisson d’avril).

Les employeurs paient déjà une facture majorée depuis le 1er janvier 2026

Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle a évolué. Le taux de la contribution patronale spécifique était fixé à 30 %.

Il est désormais de 40 % pour les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées au titre d’une rupture du contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Cette précision a été apportée par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) dans le cadre de sa mise à jour du 1er avril 2026.

Cette contribution spécifique s’applique sur la fraction exonérée de cotisations sociales de l’indemnité de rupture conventionnelle.

La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi bientôt revue à la baisse

En application de cet accord, la durée maximale d’indemnisation est fixée à :

15 mois (hors outre-mer et Mayotte) pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, contre 18 mois précédemment ;

20,5 mois (hors outre-mer et Mayotte) pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, contre 22,5 mois précédemment (27 mois pour les plus de 57 ans).

Références :

Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

BOSS, autres éléments de rémunération, Indemnités de rupture, §1000, mise à jour

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, art. 15, Jo du 31

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