
Condamnation d'une atteinte à la coparentalité en matière médicale
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/05/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2025 ,qui vient rappeler le caractère d'ordre public du principe de coparentalité. La Cour de cassation condamne les tentatives d'un parent de déséquilibrer à son profit les droits de chacun des titulaires de l'exercise en commun de l'autorité ... Lire la suite >
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