
Saisie Attribution ,le créancier ne peut saisir entre les mains d'un tiers que les créances de son propre débiteur
Par Jean-Paul FOURMONT le 03/04/2025
La Cour de cassation le 27 mars 2025 , a indiqué que le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie attribution , peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur , mais non celles du débiteur de ce dernier Cet arrêt a été rendu sur le visa de l'art L 211-1 ... Lire la suite >
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