La  Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt ,le 24 janvier 2024,qui concerne la modification du lieu de travail.

Selon la cour de cassation ,les frais supplémentaires , du véhicule personnel , en cas de modification du lieu de travail,sont à prendre en considération.

C'est le secteur géographique qui caractérise la modification du contrat de travail.

Habituellement sont pris en compte :

l'idendité du bassin d'emploi

la distance et la desserte par les transports publics

Dans l'arrêt du 24 janvier 2024,en raison des horaires de travail et de la distance ,les contraintes liées à l'utilisation impérative du véhicule personnel par le salarié pour se rendre sur le nouveau lieu de travail peuvent être prises en compte pour apprécier si le changement constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié

Pour tout renseignement le Cabinet Fourmont  tel 0233589548