La  Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2025 qui condamne les clauses de non recours générales ,qui ont pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.

En l'espèce une clause de non recours exonérait le locataire de tout recours même en cas de trouble de jouissance. La cour de cassation a indiqué que le 10 avril 2025,qu'une clause de non recours n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certain travaux d'entretien ou de réparation, ce qui exonére le bailleur de son obligation de délivrance( art 1719 et 1720 du c civil).

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