La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 septembre 2021 qui indique que :" ni l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination prévu par le Code du Travail(art L1134-1),ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié ne font obstacle à la mise en oeuvre de l'article 145 du Code de procédure civile qui permet d'ordonner à l'employeur en référé ,la production de documents  de nature à établir l'existence d'une discriminaqtion à l'encontre d'un salarié".

L'article 145 du Code de procédure civile a rappellé la Cour de Cassation le 22 septembre 2021:" permet s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ,les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ,sur requête ou référé".

La vie privée n'est pas un obstacle à la communication des éléments demandés.Les articles 6 et 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme et l' article 9 du Code Civil  ne sont pas des obstacles au référé probatoire.Il faut que l'exercise du droit de la preuve soit proportionnée au but poursuivi.Cette action doit être également nécessaire à l'exercise de la vérité.