La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 2021 concernant un bail verbal.En principe l'écrit est obligatoire en application de la loi du 6 juillet 1989.Mais cette exigence n'est pas imposée sous peine de nullité.Un bail verbal est valable.(cass 7 février 1990)

Cette situation est rare.Le litige portait sur l'exécution du contrat.

Selon la Cour de Cassation le bail verbal est soumis aux dispositions de l'art 10 de la loi du 6 juillet 1989.Il en résultat à défaut de congé délivré par le bailleur  ,le bail verbal a été tacitement reconduit.

C'est à celui qui se prévaut d'un bail verbal de le prouver.Le bail verbal est soumis à la réglementation d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989.

La preuve du bail ne peut être prouvé ,que par témoins(jurisprudence a contrario de l'art 1715 du Code civil).