La Cour de Cassation a rendu un arrêt  le 7 avril 2022 qui indique qu'un  homme est décédé  en chutant par -dessus le rebord d'une fenêtre située au 5 ème étage .La victime était fortement alcoolisée et avait pris du canabis.Malgré cela la famille de la victime a reçu une indemnisation.

La cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel.

La Cour de cassation a rendu cet arrêt sur le visa de l'art 1242  du code civil .Elle se retranche derrière la constation des juges du fond que la fenêtre était dépourvue de garde-corps et en déduit que l'imprudence de la victime n'était pas la cause exclusive du dommage.

Le fait de la victime ne peut la priver ,de son droit à une indemnisation.