La Délivrance de la Clientèle dans la Vente de Fonds de Commerce : Une Obligation Confirmée par la Cour de Cassation
Par Jeremy MAINGUY le 26/01/2024
La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe qui implique la transmission de divers éléments, y compris la clientèle. Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la délivrance effective de cette clientèle lors de la vente. Dans l'affaire en ... Lire la suite >