Tribunal Administratif de Versailles, 17 novembre 2022, n°2004590

Y compris en l’absence de contrat signé, le lien de franchise est établi entre la société danoise BoConcept et son revendeur en France, dès lors que celui-ci applique la stratégie commerciale de la société danoise, en utilise la marque et le logo, s'approvisionne exclusivement auprès d’elle et est référencé sur le site BoConcept comme franchisé / les frais ainsi facturés par BoConcept sont passibles de la retenue à la source, y compris en l’absence de contrat de franchise signé, l'administration fiscale étant par ailleurs fondée à se prévaloir des contrats similaires passés entre BoConcept et d'autres sociétés françaises pour calculer le montant des redevances soumises à la retenue à la source.

CJUE, 17 novembre 2022, aff. C-175/21, à propos de systèmes de sons Harman Kardon et JBL:

"Les dispositions relatives à l’épuisement du droit ne s'opposent pas à une pratique judiciaire selon laquelle le dispositif de la décision faisant droit à une action en contrefaçon d'une marque de l'UE, est rédigé dans des termes qui, en raison de leur caractère général, laissent à l'autorité compétente pour l'exécution forcée de cette décision le soin de déterminer à quels produits ladite décision s'applique, pour autant qu'il soit permis à la partie défenderesse de contester la détermination des produits visés par cette procédure et qu'une juridiction puisse examiner et décider quels produits ont été effectivement mis sur le marché dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement".

La Cour rappelle les conditions de l’épuisement du droit:

1/ produits (authentiques) mis sur le marché de l’EEE;
2/ aux fins d’y être vendus (mise dans le commerce);
3/ le consentement devant porter sur chaque exemplaire pour lequel l’épuisement est invoqué;
4/ le consentement du titulaire devant être exprimé d’une manière qui traduise d’une façon certaine une volonté de renoncer à ce droit.

La charge de cette démonstration appartient à l’opérateur se prévalant de cette exception, sauf risque de cloisonnement des marchés.

Recommandation pour les marques: employer un système de marquage des produits permettant d’en identifier le marché de destination, même si cela réduit les possibilités de changement de destination de dernière minute...

Pour plus d’informations sur la mécanique de l’épuisement du droit, voir notre rédaction dans Dalloz, Acte du Colloque des JUSPI "Le Code de la Propriété Intellectuelle en dix articles".

Plus d'informations sur nos activités en propriété intellectuelle à Lyon et Paris: https://www.juliecurtoavocat.com/droits-lyon-et-paris/droit-de-la-propriete-intellectuelle