l'ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 donne enfin accès aux avocats aux services de publicité foncière

dès le décret d'application publié, les avocats comme les notaires et commissaires de justice pourront demander une copie des fichiers immobiliers.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746356