08/01/2024 : Focus sur la protection fonctionnelle des agents publics
Par Laurie FREGER le 12/02/2024
Le code général de la fonction publique prévoit que les agents puissent bénéficier de la protection de leur employeur public dans certaines circonstances. Cette protection fonctionnelle est régie aux articles L.134-1 à L.134-12 (anciennement article 11 et suivants de la loi du 13 juillet 1983 portant droits ... Lire la suite >