Après un sinistre, incendie de votre local, dégât des eaux ou désordre sur un chantier, votre assureur vous écrit : lors de la souscription, vous auriez omis un sinistre antérieur, sous-estimé votre chiffre d’affaires ou mal décrit votre activité. Il annonce la nullité du contrat, conserve les primes et refuse toute indemnisation. Ce courrier impressionne, mais la position de l’assureur est souvent plus fragile qu’il n’y paraît.

La règle : on ne peut vous reprocher que ce qu’on vous a demandé

L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Depuis un arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 (n° 12-85.107), la Cour de cassation juge que l’assureur ne peut invoquer une fausse déclaration que si elle résulte de réponses à des questions précises qu’il a posées. Ce que vous n’avez pas été invité à déclarer ne peut, en principe, vous être reproché.

Encore faut-il distinguer deux situations. Si l’assureur prouve votre mauvaise foi, c’est-à-dire une volonté de le tromper qui a modifié son appréciation du risque, le contrat est nul et les primes lui restent acquises (article L. 113-8). Si cette mauvaise foi n’est pas établie, et qu’il s’agit d’un oubli ou d’une erreur, l’indemnité est seulement réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L. 113-9). Un refus total de garantie est donc souvent excessif.

Une décision récente : sans signature, pas de fausse déclaration

Dans un arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-16.175), un entrepreneur avait souscrit une assurance décennale en déclarant, selon les conditions particulières, un chantier de 500 000 euros et un effectif de cinq personnes, alors que le marché dépassait 1,4 million d’euros et qu’il employait vingt-cinq salariés. La cour d’appel avait annulé le contrat pour fausse déclaration intentionnelle. La Cour de cassation censure : des déclarations pré-imprimées dans les conditions particulières ne peuvent être opposées à l’assuré que si elles procèdent de questions précises de l’assureur et si ces conditions particulières ont été signées par lui. L’attestation d’assurance envoyée à l’entrepreneur ne suffisait pas.

Ce que cela change pour vous

La charge de la preuve pèse sur l’assureur. Il doit produire le questionnaire ou les conditions particulières que vous avez signés, montrer que la question litigieuse vous a été clairement posée, puis démontrer que votre réponse inexacte était délibérée. S’il échoue sur l’un de ces points, la nullité est écartée, et au pire l’indemnité est réduite.

Les bons réflexes

D’abord, demandez par écrit à l’assureur la copie du questionnaire de déclaration du risque et des conditions particulières signées. S’il ne peut produire un document signé contenant la question litigieuse, sa position est affaiblie. Ensuite, ne reconnaissez pas par écrit une « erreur » ou un « oubli » avant d’avoir fait analyser votre dossier : vos propres courriers pourront être utilisés contre vous. Enfin, surveillez les délais : les actions contre l’assureur se prescrivent en principe par deux ans, délai qui peut être interrompu notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception relative au règlement de l’indemnité.

Pour aller plus loin

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Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr