Vous avez rejoint un réseau de franchise en investissant vos économies, parfois un emprunt bancaire et un droit d’entrée de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le franchiseur vous avait présenté un prévisionnel attractif, un marché local porteur et un modèle « éprouvé ». Deux ans plus tard, le chiffre d’affaires réel représente à peine la moitié de ce qui était annoncé, les pertes s’accumulent et le franchiseur vous reproche votre manque d’implication. Vous n’êtes peut-être pas seul responsable de cet échec : le droit de la franchise impose au franchiseur une information précontractuelle sincère.

La règle : un document d’information précontractuelle obligatoire

Toute personne qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, doit lui remettre, au moins vingt jours avant la signature du contrat, un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause (article L. 330-3 du Code de commerce). Ce document, souvent appelé DIP, doit notamment présenter l’entreprise et ses dirigeants, l’historique et l’état du réseau, la liste des franchisés et des sorties du réseau, les comptes annuels du franchiseur et un état général et local du marché des produits ou services concernés.

La loi n’impose pas au franchiseur de fournir un compte prévisionnel. Mais lorsqu’il le fait, ou lorsqu’il communique des chiffres d’affaires de référence, ces informations doivent être sérieuses et fondées sur des éléments vérifiables.

Quand le contrat peut-il être annulé ?

Le simple manquement à l’obligation d’information n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat. La jurisprudence exige que ce manquement ait vicié le consentement du franchisé, par une erreur ou un dol. La Cour de cassation admet en particulier l’erreur sur la rentabilité de l’activité entreprise, lorsque les chiffres prévisionnels communiqués étaient manifestement irréalistes et ont déterminé le franchisé à s’engager. La comparaison entre les chiffres annoncés et les résultats réellement obtenus, par vous et par d’autres franchisés dans des conditions comparables, est alors décisive.

L’annulation entraîne des restitutions réciproques : remboursement du droit d’entrée et des redevances versées, sous déduction de la valeur de ce que le franchisé a reçu. Des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter, notamment pour les pertes d’exploitation et les investissements réalisés en pure perte.

Et la clause de non-concurrence ?

Beaucoup de franchisés craignent de ne plus pouvoir exercer leur métier après la fin du contrat. Depuis 2015, les clauses qui restreignent la liberté d’exercice de l’ancien franchisé après l’échéance du contrat sont réputées non écrites, sauf si elles portent sur des biens et services en concurrence, sont limitées aux terrains et locaux où le franchisé exploitait son activité, sont indispensables à la protection d’un savoir-faire substantiel et spécifique, et n’excèdent pas un an (article L. 341-2 du Code de commerce). De nombreuses clauses de réseau ne respectent pas ces conditions.

Ce que cela change pour vous

Un franchisé en difficulté dispose souvent de plus de leviers qu’il ne le pense : nullité du contrat, responsabilité du franchiseur, contestation des clauses post-contractuelles, renégociation. L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans à compter de la découverte de l’erreur ou du dol. Il faut toutefois agir avec méthode : cesser de payer les redevances ou quitter le réseau sans précaution expose à une résiliation pour faute et à des demandes reconventionnelles du franchiseur.

Les bons réflexes

D’abord, retrouvez le document d’information précontractuelle, sa date de remise, le prévisionnel et tous les supports de présentation utilisés lors de votre recrutement. Ensuite, comparez précisément les chiffres annoncés avec vos résultats réels, et, si possible, avec ceux d’autres franchisés du réseau. Enfin, ne prenez aucune décision unilatérale, comme l’arrêt des paiements ou le changement d’enseigne, avant d’avoir fait analyser votre contrat et votre dossier.

Questions fréquentes

Le franchiseur peut-il se retrancher derrière le fait que le prévisionnel a été établi par moi ? Pas s’il a fourni les hypothèses, les chiffres de référence ou validé le prévisionnel. Les juges examinent qui a réellement établi les chiffres.

Le délai de vingt jours a été respecté : puis-je encore agir ? Oui. Le respect du délai ne suffit pas : les informations transmises doivent aussi être sincères et complètes.

Ces règles valent-elles pour les contrats de licence de marque ou de concession ? Oui, l’obligation d’information s’applique à tout contrat associant la mise à disposition d’un signe distinctif et une exclusivité.

Pour aller plus loin

Contrat signé sous pression : peut-on le faire annuler ?

Vous êtes franchisé et les résultats sont très loin de ce qui vous avait été annoncé ? Pour un premier avis, vous pouvez me poser une question simple (50 € TTC), réserver une consultation vidéo ou une consultation téléphonique (20 minutes, 50 € TTC), me confier une consultation écrite avec étude de votre dossier (200 € TTC), ou prendre rendez-vous au cabinet (30 minutes, 90 € TTC).

Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr