
Un nouveau décret pour renforcer la place de l’amiable dans les procédures judiciaires à compter du 1er septembre 2025
Par Marie SAULOT le 26/08/2025
Parmi les nouveautés réglementaires de l’été, le décret du 18 juillet 2025 porte sur la réforme de l’instruction conventionnelle et la recodification des modes amiables de résolutions des différends. Autrement dit : comment donner davantage de place aux modes amiables dans les procédures ... Lire la suite >