Parmi les nouveautés réglementaires de l’été, le décret du 18 juillet 2025 porte sur la réforme de l’instruction conventionnelle et la recodification des modes amiables de résolutions des différends.

Autrement dit : comment donner davantage de place aux modes amiables dans les procédures judiciaires et encourager les parties à y avoir recours ?

Pour cela, le gouvernement a choisi plusieurs pistes.

Dans un premier temps, le décret regroupe dans une seule partie du Code de procédure civile les règles sur les modes amiables : conciliation, médiation, audience de règlement amiable, procédure participative.

L’idée est d’harmoniser les règles sur ces modes alternatifs et de les rendre plus attractifs.

Cela passe notamment par l’importance de la confidentialité, reprise dans l’article 1528-3 du Code de procédure civile :

« Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. »

Le décret va même plus loin en basculant vers la menace de la sanction pécuniaire pour les parties qui ne respecteraient pas l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur, avec une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 euros !

Dans un second temps, l’accent est mis sur l’instruction des affaires qui devient, par défaut, « la chose des parties ».

L’article 127 du Code de procédure civile prévoit ainsi que les affaires sont instruites conventionnellement, c’est-à-dire que les parties décident entre elles de la mise en état de leur dossier, et ce qu’elles soient assistées par un avocat ou non.

Deux systèmes sont prévus pour cela : la convention de procédure participative aux fins de mise en état, qui existait déjà, et l’instruction conventionnelle simplifiée, création réglementaire.

Ces nouvelles règles s’appliquent dès le 1er septembre 2025 !

Maître Saulot, avocate à Lyon 3e, se tient donc à votre disposition pour mettre en place ces dispositifs amiables dans vos procédures judiciaires.