Cass. 2e civ., 29 janvier 2026 · n° 23-14.671
Le contexte du litige
Au cours de la phase contradictoire d’un contrôle URSSAF, plusieurs courriers s’étaient succédé : observations initiales du cotisant, première réponse de l’inspecteur, observations complémentaires, nouvelle réponse de l’organisme. La question portait sur l’étendue de la suspension du délai de prescription : devait-on la limiter au premier aller-retour ou la prolonger à l’ensemble de la correspondance ?
La position de la Cour
L’arrêt fixe une borne nette : la suspension cesse au moment où l’agent de recouvrement adresse sa première réponse aux observations du redevable. Tout ce qui se déroule au-delà — sollicitations, relances, observations additionnelles, nouvelles réponses — s’inscrit hors du périmètre couvert par la suspension. Le compteur de la prescription reprend alors sa course.
La logique sous-jacente
La règle est gouvernée par le principe d’interprétation stricte des exceptions au droit commun de la prescription. Le mécanisme de suspension vise à neutraliser le temps strictement nécessaire à l’examen des observations du cotisant. Étendre cette neutralisation à l’ensemble des échanges aboutirait, en pratique, à laisser à l’URSSAF la maîtrise du calendrier de prescription : il lui suffirait d’entretenir une correspondance prolongée pour gagner du temps. La Cour exclut cette lecture extensive, qui conduirait à priver d’effet la garantie fondamentale qu’est la prescription en matière sociale.
L’angle stratégique pour l’entreprise
Tout repose désormais sur la reconstitution de la chronologie : date d’envoi de la lettre d’observations, date de réception, date des observations du cotisant, date de la première réponse de l’inspecteur, puis date de la mise en demeure ou de la contrainte. Quelques jours peuvent suffire à voir tomber tout ou partie du rappel. Cette logique joue particulièrement dans les dossiers où l’URSSAF a fait durer la phase contradictoire pour préciser certains chefs de redressement, ou à la suite d’une demande de pièces complémentaires : ces étapes ultérieures ne réactivent plus la suspension.
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