Vous êtes confinés à cause de la crise sanitaire et vous ne pouvez pas effectuer du télétravail ?

Votre activité est complètement à l’arrêt et vous continuez à payer des charges ?

Votre trésorerie est fortement impactée ?

Vous ne savez pas comment vous en sortir ?

Dans ce sens, l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises, vous est destinée.

Pour assurer l’application de cette ordonnance, des mesures ont été prises pour limiter la crise sanitaire, par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il a pour objet de créer un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid 19. Il est modifié par le décret n°2020-433 du 16 avril 2020.

Qui bénéficie de cette ordonnance ?

Vous bénéficiez de cette ordonnance si vous êtes :

  • une entreprise, un commerçant, un indépendant, un artisan, un agriculteur, une profession libérale fortement touchée par la crise sanitaire,
  • vous êtes en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, mais vous poursuivez votre activité,
  • votre résidence fiscale est en France,

Quel est l’objet des dispositions susmentionnées ?

L’objet est de vous prémunir d’une cessation d’activité et de ses conséquences économiques, financières et sociales, pendant la crise sanitaire.

Dès lors, vous ne pouvez pas faire l’objet :

  • d’une interrompre ou d’une suspension de l'électricité, du gaz et de l’eau,
  • une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées,
  • des pénalités financières ou des intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives.

Quelles sont les conditions à remplir :

Pour bénéficier des dispositions de l’ordonnance susmentionnée vous devriez remplir les conditions suivantes :

  • avoir débuté votre activité avant le 1er février 2020,
  • vous n’êtes pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • votre effectif est inférieur ou égal à dix salariés,
  • le montant de votre chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros,
  • vous n’êtes pas contrôlé par une société commerciale,
  • vous avez l’interdiction de recevoir du public ; ou vous avez subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, par rapport à la même période de l'année précédente ; ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de votre création et la fin de la crise sanitaire ; ou si vous avez bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période concernée par cette réglementation ; ou si votre dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la crise sanitaire,
  • si vous n’avez pas encore clôturé votre exercice, il est pris en considération votre chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de votre entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.

Dans quel délai ?

Vous bénéficiez d’un report des échéances de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité,  postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée de six mois minimum.

Pour vos loyers et charges locatives, la suspension des clauses coercitives et pénales est applicables aux échéances de paiement intervenant entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Comment en bénéficier ?

Si vous un des bénéficiaires, produisez une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions exposées et de l'exactitude des informations déclarées.

Présentez également, un accusé-réception du dépôt de votre demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou une preuve des difficultés financières de votre entreprise (déclaration de cessation de paiements ou jugement du lancement d’une procédure collective).