Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes de crypto-actifs établies dans l'Union européenne collectent l'identité de leurs utilisateurs et le détail de leurs opérations. Elles ne transmettront rien avant 2027. C'est cet intervalle — un an entre la collecte et la transmission — qui définit la situation actuelle : les données de l'année en cours existent déjà, mais l'administration ne les a pas encore. Pour un détenteur dont les déclarations passées sont incomplètes, c'est une fenêtre qui se referme.
En résumé : la directive (UE) 2023/2226, dite DAC 8, impose aux prestataires de services sur crypto-actifs des obligations déclaratives et de diligence au titre des transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026. La première transmission à l'administration fiscale interviendra en 2027, portant sur l'année 2026.
DAC 8 : ce qui s'applique depuis le 1er janvier 2026
Le dispositif s'inscrit dans le prolongement du cadre de déclaration des crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework, ou CARF) adopté par l'OCDE en 2022. La logique est identique à celle qui a mis fin au secret bancaire : à défaut de pouvoir contrôler des actifs par nature décentralisés, on impose des obligations aux intermédiaires qui en assurent la conservation ou l'échange.
En France, DAC 8 a été transposée par l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a inséré au Code général des impôts les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies. Les modalités pratiques ont été fixées par le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025.
Qui doit déclarer
Deux catégories de prestataires sont visées. D'une part, les prestataires agréés ou autorisés à fournir des services sur crypto-actifs. D'autre part, les prestataires non agréés qui présentent un rattachement à la France : résidence fiscale, constitution en société française, direction effective depuis la France, ou siège d'activité habituel sur le territoire. Ces derniers doivent s'enregistrer auprès de l'administration fiscale.
Le champ est donc plus large que celui des seules plateformes agréées. Un prestataire opérant depuis la France sans agrément entre dans le dispositif.
Quelles informations sont transmises
La déclaration annuelle porte sur deux blocs. D'abord l'identification : nom, adresse, numéro d'identification fiscale et État de résidence de chaque utilisateur, ainsi que les éléments propres au prestataire. Ensuite les opérations : type de crypto-actif concerné et montant des transactions.
Il ne s'agit donc pas d'un simple signalement de soldes. C'est une photographie de l'activité, transmise à l'administration de l'État de résidence de l'utilisateur par le jeu de l'échange automatique entre administrations européennes.
Des diligences contraignantes pour les plateformes
Le texte impose aux prestataires d'identifier leurs utilisateurs et les bénéficiaires effectifs, de vérifier la fiabilité des données recueillies et d'informer préalablement les utilisateurs de la transmission de leurs données.
Le mécanisme le plus significatif concerne les utilisateurs récalcitrants : en l'absence des informations requises après deux rappels et un délai de soixante jours, le prestataire doit suspendre les transactions de l'utilisateur concerné. Autrement dit, la sanction du défaut de coopération n'est pas seulement fiscale — elle est immédiatement opérationnelle.
Les sanctions applicables aux prestataires sont elles-mêmes dissuasives : 15 € par transaction non déclarée ou déclarée de façon inexacte, dans la limite de 2 millions d'euros par prestataire et par an, une amende pouvant atteindre 50 000 € en cas de manquement aux obligations de diligence, et pour les prestataires enregistrés, une possible radiation du registre après mise en demeure. Cette architecture garantit que les plateformes appliqueront le dispositif avec rigueur : leur intérêt propre l'exige.
Le calendrier réel, et ce qu'il implique
C'est le point le plus mal compris. Trois dates doivent être distinguées :
1er janvier 2026 | Début de la collecte par les prestataires, au titre des transactions réalisées.
Courant 2027 | Première transmission des données à l'administration fiscale, portant sur 2026.
Ensuite | Échange automatique entre administrations fiscales européennes.
La conséquence pratique est directe : l'administration française ne dispose pas encore des données de 2026, mais elle les recevra. Et rien n'empêche que ces données, une fois exploitées, révèlent des incohérences portant sur des années antérieures — un portefeuille substantiel apparaissant en 2026 pose nécessairement la question de sa constitution.
Il faut ici rappeler l'enseignement de la loi du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes : les délais spéciaux de reprise applicables notamment en cas d'assistance administrative internationale ont été prolongés, et la durée de conservation des documents portée à dix ans. La combinaison est claire : des données plus complètes, et davantage de temps pour les exploiter.
La fiscalité de fond : 31,4 % depuis 2026
Le régime d'imposition n'a pas changé dans son architecture. Les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par les particuliers relèvent de l'article 150 VH bis du Code général des impôts, avec application du prélèvement forfaitaire unique, et une option possible pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le taux, en revanche, a évolué. La hausse de la CSG sur les revenus du capital votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Le taux global applicable aux plus-values sur actifs numériques s'établit donc à 31,4 % : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
À la différence de l'assurance-vie, qui demeure à 17,2 % de prélèvements sociaux, les actifs numériques n'ont bénéficié d'aucune exclusion. Sur 100 000 € de plus-value, le surcoût par rapport à 2025 s'élève à 1 400 €.
Rappelons également que le seuil d'exonération de 305 € de cessions annuelles a été supprimé : toute plus-value est imposable, et l'obligation déclarative des comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger subsiste indépendamment de la réalisation d'une plus-value. Ces règles, ainsi que le traitement du *staking*, des NFT ou des opérations de finance décentralisée, appellent une analyse au cas par cas que détaille l'[avocat fiscaliste intervenant en fiscalité des crypto-actifs](https://nicolasavocat.com/competences/fiscalite-avocat-fiscaliste/avocat-fiscaliste-crypto-actifs/).
Régulariser avant, ou s'expliquer après
La distinction est juridiquement décisive. Une régularisation spontanée, engagée avant toute demande de l'administration, ne se traite pas comme une rectification consécutive à un contrôle : les majorations applicables diffèrent, et l'appréciation de la bonne foi n'est pas la même.
Trois vérifications s'imposent aux détenteurs.
1/ Recenser l'ensemble des comptes, y compris fermés. L'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année. Un compte fermé en cours d'année reste déclarable.
2/ Reconstituer l'historique des cessions.C'est l'exercice le plus lourd, et celui qui prend le plus de temps. Il suppose de retracer chaque cession imposable, y compris les échanges crypto contre crypto lorsqu'ils sortent du régime de sursis, et de déterminer le prix total d'acquisition du portefeuille.
3 /Documenter l'origine des fonds. Une plus-value correctement déclarée mais dont l'apport initial est inexpliqué déplace la discussion sur un autre terrain, où les enjeux relèvent du droit pénal fiscal plutôt que du simple redressement.
L'échange automatique en matière de crypto-actifs suit exactement la trajectoire des comptes bancaires étrangers dix ans plus tôt. L'expérience de cette période est connue : les situations régularisées avant l'arrivée des données ont été traitées dans des conditions sensiblement plus favorables que celles découvertes ensuite. La fenêtre est ouverte jusqu'en 2027.
Miguel NICOLAS
Avocat au barreau de Paris et docteur en droit
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