Par un arrêt du 8 septembre 2025, la Cour d'appel d'Amiens, chambre de la protection sociale, se prononce sur un appel dirigé contre une contrainte relative à la cotisation subsidiaire maladie. L’affaire naît d’une opposition formée le 2 juillet 2021 à une contrainte émise le 15 juin 2021, signifiée le 21 juin 2021, pour un montant de 8 398 euros concernant les années 2017 à 2019.

Par jugement du 13 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a déclaré l’opposition recevable, validé la contrainte à due concurrence et condamné l’opposant au paiement de la somme due et des dépens. Un appel a été relevé par courrier recommandé expédié le 14 octobre 2022. Devant la juridiction d’appel, l’appelant n’a ni comparu ni été représenté à l’audience du 12 juin 2025, sans motif d’excuse, après convocation régulière conformément à l’article 937 du code de procédure civile.

La question posée tient à l’effet de l’absence de comparution en procédure orale d’appel sans représentation obligatoire, sur la saisine de la cour par des moyens d’appel. La Cour rappelle d’abord que "En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale." Constatant l’absence de comparution, elle énonce que "La cour n'est donc saisie d'aucun moyen d'appel", ajoute qu’"aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révélant en la cause", et confirme, en conséquence, la décision déférée. Le dispositif précise d’ailleurs: "Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 septembre 2022".

 

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