Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 4 septembre 2025, la chambre sociale statue sur un désistement d’appel et ses effets. La décision précise les conditions dans lesquelles le retrait de l’instance d’appel produit ses conséquences procédurales et financières.

Le tribunal judiciaire de Cahors, pôle social, avait statué le 19 octobre 2023. Un appel a été interjeté le 5 mars 2024 contre ce jugement. Par conclusions reçues au greffe le 26 février 2025, l’appelante a sollicité qu’il soit pris acte de son désistement. L’intimée, régulièrement convoquée pour l’audience du 19 juin 2025, n’a pas comparu ni formé demande incidente.

La question portait sur la nécessité d’une acceptation de l’intimée au désistement d’appel au regard de l’article 401 du code de procédure civile, ainsi que sur les effets du retrait sur l’instance et les dépens. La cour relève l’absence d’appel ou de demande incidente, constate le dessaisissement et retient la mise à la charge des dépens.

 

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