Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle dirigée contre un arrêt du 12 juin 2025. La demande vise une inexactitude d’état civil figurant en tête de la décision d’appel, sans incidence sur le sens ni la portée du dispositif rendu au fond. L’instance initiale provenait d’un jugement du 13 janvier 2023 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles.

La juridiction a sollicité des observations par message RPVA le 3 juillet 2025, puis a procédé sans audience conformément au texte de référence. Le dossier mentionne expressément: "Vu l’absence d’observations," ce qui éclaire la nature contradictoire, quoique non plaidée, de la procédure de rectification. La requête, enregistrée le 24 juin 2025, tendait à faire correspondre la décision à l’état civil exact de l’intéressée.

La question de droit portait sur l’étendue du pouvoir de rectification prévu par l’article 462 du code de procédure civile appliqué à une erreur d’identité matérielle. La cour constate l’existence d’une erreur de plume dans l’état civil et ordonne la correction formelle, avec mention sur la minute et les expéditions, tout en laissant les dépens à la charge de l’État.

 

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